Ce 10 novembre 2026, la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a adopté, sous une forme modifiée, la proposition de loi n° 3269 visant à baisser les prix du carburant à la pompe par l'encadrement des marges des raffineurs. Ce n'est pas encore une loi : le texte doit être examiné en séance publique le 19 novembre 2026, dans la journée réservée au groupe Socialistes.
Que prévoit la proposition de loi ?
Portée par la députée Mélanie Thomin (groupe Socialistes), la proposition de loi vise à encadrer les prix de vente des produits pétroliers raffinés aux distributeurs, ainsi que les prix de vente au détail. Elle concerne l'essence, le gazole et le fioul domestique. Les prix seraient plafonnés en fonction des cotations internationales et de marges de raffinage et de distribution fixées au préalable. Le contrôle serait confié à la DGCCRF, avec des pénalités financières croissantes en cas de dépassement.
Le texte ne compte que deux articles : le premier porte sur le dispositif, le second sur le gage financier.
Les plafonds de la version initiale
Dans sa rédaction initiale, le texte fixait des plafonds directement dans la loi :
- 9,6 centimes par litre de marge de raffinage pour l'essence ;
- 12,4 centimes par litre pour le gazole et le fioul ;
- 15 centimes par litre de marge de distribution pour l'essence et le gazole.
D'après une simulation de la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC), citée par la rapporteure, ces plafonds auraient ramené le litre de gazole de 2,35 € à 1,89 € dans les conditions de marché d'octobre, soit 46 centimes de moins. La rapporteure précise qu'il ne s'agit que d'une simulation.
Ce qui a changé en commission
La rapporteure a déposé un amendement de réécriture globale de l'article 1er, adopté en commission. Les plafonds ne sont plus inscrits dans la loi : ils seraient fixés par arrêté, selon une méthode définie par décret en Conseil d'État.
- Raffinage : le prix maximal serait calculé à partir du coût d'acquisition du pétrole brut, mesuré par la cotation du Brent, auquel s'ajouterait une marge couvrant les coûts de transformation et une rémunération raisonnable des capitaux.
- Distribution : le dispositif reposerait sur le coût d'achat des carburants, apprécié au regard des cotations internationales, plus une marge tenant compte des coûts réels des opérateurs.
- Contrôles : ils sont renforcés, notamment sur les transactions entre filiales d'un même groupe.
Un sous-amendement d'Aurélie Trouvé (LFI-NFP) a également été adopté : il instaure l'obligation de réserver des volumes minimaux au marché français, pour répondre au risque de voir la production écoulée à l'étranger.
Selon la DGEC, sur la base des prix observés en octobre, un encadrement des marges de raffinage aboutirait à une baisse par litre de 46 centimes pour le gazole, 25 centimes pour le SP95, 20 centimes pour le SP95-E10 et 57 centimes pour le fioul.
Pourquoi cette proposition ?
Selon la rapporteure, le litre de gazole valait 1,70 € fin février 2026, avant la guerre au Moyen-Orient, et atteignait 2,40 € en septembre. Elle estime que le raffinage a davantage contribué à cette hausse que le pétrole brut : sur 67 centimes de hausse entre la moyenne de 2025 et septembre 2026, 34 centimes proviennent du raffinage, contre 20 centimes pour le brut.
Elle s'appuie aussi sur l'indicateur de marge brute de raffinage suivi par l'administration : il est passé de 30 € par tonne en janvier à 235 € en septembre. Elle ajoute qu'au troisième trimestre, TotalEnergies a dégagé 9,1 milliards de dollars de résultat net ajusté, contre 4 milliards un an plus tôt.
Les positions des groupes
Le texte divise la commission.
- Pour : les groupes Socialistes, LFI-NFP et Écologistes.
- Contre : Les Démocrates, EPR et Horizons. Ils invoquent notamment le risque de pénurie, la fragilisation des raffineries et des stations indépendantes, et le caractère permanent du dispositif.
- Abstention : le Rassemblement national, qui juge le texte inutile puisque l'article L. 410-2 du code de commerce permet déjà au Gouvernement d'encadrer les prix par décret en cas de crise. Il a toutefois voté le sous-amendement.
- Réserves : le groupe Droite républicaine préfère une baisse de la TVA.
La rapporteure répond que son dispositif n'a aucun coût pour les finances publiques, alors qu'une baisse de la TVA à 5,5 % coûterait selon elle plus de 12 milliards d'euros par an. Elle rappelle aussi que le gouvernement de Michel Rocard avait plafonné les prix des carburants par décret en août 1990.
La proposition de loi doit être examinée en séance publique le 19 novembre 2026, en troisième position dans la journée réservée au groupe Socialistes. Si l'Assemblée nationale l'adopte, le texte devra encore passer par le Sénat. Les plafonds seraient ensuite fixés par arrêté et ne produiraient aucun effet à la pompe tant que ces textes ne sont pas publiés.