Un député demande un remboursement mensuel des accises aux taxis

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Le député du Finistère Didier Le Gac (Ensemble pour la République) a déposé une question écrite au Gouvernement pour obtenir un remboursement plus fréquent de l'accise sur les carburants en faveur des exploitants de taxis. Aujourd'hui annuel, ce remboursement pourrait devenir trimestriel, voire mensuel, si le Gouvernement donne suite à sa demande.

Une question écrite publiée au Journal officiel du 17 novembre 2026

La question est publiée le 17 novembre 2026, s'adresse au ministre de l'action et des comptes publics. Son objet : la périodicité du remboursement de l'accise sur les carburants pour les taxis. L'élu, député de la 3e circonscription du Finistère, y interroge directement l'exécutif sur les raisons du maintien d'un rythme unique et sur d'éventuelles évolutions réglementaires.

Ce que prévoit aujourd'hui le dispositif pour les taxis

Les exploitants de taxis peuvent prétendre à un remboursement partiel de l'accise acquittée sur les carburants utilisés dans le cadre de leur activité professionnelle. Ce soutien est prévu par l'article L. 312-52 du code des impositions sur les biens et services. Le député le qualifie de soutien important pour une profession dont l'activité suppose des déplacements quotidiens et une consommation de carburant significative.

Le point qui pose problème tient à la périodicité : la demande de remboursement reste obligatoirement annuelle. Les artisans taxis avancent donc leurs dépenses de carburant pendant toute l'année, et le remboursement correspondant n'intervient qu'ensuite.

Une différence de traitement avec les autres transporteurs routiers

La question met en avant une inégalité entre trois catégories de professionnels bénéficiaires d'un remboursement partiel d'accise. Le décret n° 2023-562 du 5 juillet 2023 a ouvert aux entreprises de transport routier de marchandises, ainsi qu'aux exploitants de transport public collectif routier de personnes, la possibilité d'opter pour un remboursement mensuel ou trimestriel. Selon le député, cette faculté est désormais confirmée par les modalités déclaratives mises en œuvre par la direction générale des finances publiques.

Elle n'a en revanche pas été étendue aux exploitants de taxis. Ils sont ainsi, d'après la question, les seuls des trois à être soumis à une demande exclusivement annuelle.

Le problème de trésorerie soulevé par les artisans taxis

Pour Didier Le Gac, cet écart se traduit par une difficulté concrète de trésorerie. Les professionnels paient leur carburant au fil des mois, mais doivent attendre pour récupérer une partie de l'accise, ce qui les oblige à supporter durablement l'avance de sommes parfois importantes. Le député précise que cette charge pèse particulièrement sur les entreprises individuelles et les petites structures, majoritaires dans la profession, dont les capacités financières sont souvent plus limitées.

La question replace cette demande dans un contexte plus large. Les artisans taxis font face, selon le député, à une augmentation continue de leurs charges d'exploitation : carburant, entretien des véhicules, assurances et coûts salariaux. Or leur capacité à répercuter ces hausses reste limitée, pour deux raisons :

Ce que demandent les représentants de la profession

Les représentants des taxis souhaitent bénéficier d'un lissage du remboursement de l'accise, selon une périodicité trimestrielle, voire mensuelle. D'après l'auteur de la question, une telle évolution rapprocherait les remboursements des dépenses réellement engagées, améliorerait la trésorerie des entreprises et limiterait leurs besoins de financement à court terme. Il insiste sur un point : le montant global de l'avantage fiscal ne changerait pas, seul le calendrier du versement serait modifié.

Les deux questions posées au Gouvernement

Le député demande d'abord quelles raisons justifient le maintien d'une périodicité annuelle obligatoire pour les exploitants de taxis, alors que les autres transporteurs routiers concernés disposent d'une plus grande souplesse. Il souhaite ensuite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer les dispositions réglementaires afin de permettre aux artisans taxis d'opter, comme les transporteurs routiers de marchandises et de voyageurs, pour un remboursement trimestriel ou mensuel. La condition posée est que ce nouveau rythme reste compatible avec leurs obligations déclaratives et fiscales.

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