Face à la hausse durable des prix du carburant liée aux tensions géopolitiques au Moyen-Orient, le gouvernement a assoupli les conditions d'accès à l'aide exceptionnelle destinée aux entreprises de transport public routier. Le décret n° 2026-399 du 22 mai 2026 élargit le périmètre des bénéficiaires déjà prévu par le décret initial du 17 avril 2026.
Un dispositif qui vise les entreprises les plus exposées
Cette aide, plafonnée à 60 000 € par entreprise, s'adresse aux sociétés de transport routier établies en France et employant moins de 1 000 salariés. Sont concernées celles dont l'activité principale relève du transport public de marchandises, du transport collectif de voyageurs ou du transport sanitaire, à l'exclusion des taxis. Les véhicules éligibles couvrent un large spectre : autocars, ambulances, véhicules sanitaires légers, ainsi que les poids lourds et véhicules utilitaires de transport de marchandises.
Deux assouplissements notables
Le nouveau texte du 22 mai 2026 modifie deux points clés du dispositif initial. D'une part, la condition liée à l'obtention préalable d'un délai de paiement des cotisations URSSAF est supprimée pour les demandes d'aide inférieures ou égales à 5 000 €, ce qui simplifie considérablement l'accès pour les petites structures. D'autre part, la date de référence pour la détention des véhicules (propriété, location longue durée ou crédit-bail) est désormais celle du dépôt de la demande, et non plus le 1er mars 2026, ce qui élargit mécaniquement le nombre d'entreprises et de véhicules éligibles.
Un montant qui varie selon la flotte
Le montant accordé dépend du nombre et de la catégorie des véhicules exploités par l'entreprise. Pour les aides supérieures à 5 000 €, un critère financier reste en vigueur : l'entreprise doit justifier d'un ratio d'excédent brut d'exploitation sur chiffre d'affaires inférieur ou égal à 5 % sur les deux derniers exercices comptables clos avant le 31 mars 2026. Les entreprises ayant des dettes fiscales ou sociales impayées au 31 décembre 2024 restent exclues du dispositif.
Comment déposer une demande
La demande d'aide s'effectue auprès de l'Agence de services et de paiement (ASP), via une plateforme dédiée. Les entreprises doivent fournir une attestation d'éligibilité au regard de leur activité principale et, pour les demandes supérieures à 5 000 €, une attestation comptable établissant le ratio d'EBE requis. Une assistance téléphonique est disponible du lundi au vendredi pour accompagner les démarches.
Quel est le montant maximum de l'aide ?
L'aide est plafonnée à 60 000 € par entreprise. Son montant précis dépend du nombre et de la catégorie de véhicules exploités.
Qui peut en bénéficier ?
Les entreprises de transport routier établies en France, de moins de 1 000 salariés, exerçant à titre principal une activité de transport public de marchandises, de transport collectif de voyageurs ou de transport sanitaire hors taxi.
Qu'est-ce qui change avec le décret du 22 mai 2026 ?
La condition de délai de paiement URSSAF est supprimée pour les aides inférieures à 5 000 €, et la date de détention des véhicules est désormais celle du dépôt de la demande, et non plus le 1er mars 2026.
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