Qu’est-ce que la filouterie de carburant ?
La filouterie de carburant désigne le fait de consommer du carburant dans une station-service sans payer, avec l’intention délibérée d’échapper au paiement. Elle est généralement commise de deux manières :
- soit en effectuant un plein et en partant sans passer à la caisse ;
- soit en utilisant des moyens frauduleux comme une plaque d’immatriculation falsifiée ou dissimulée.
Ce délit s’apparente à une forme de vol avec ruse et constitue une infraction pénale, même si la somme en jeu peut sembler dérisoire. En France, cette infraction est encadrée par l’article L. 313-5 du Code de la consommation.
Une infraction punie par la loi
En cas de filouterie, le Code pénal prévoit plusieurs sanctions. Si l’intention frauduleuse est avérée, l’auteur encourt :
- 6 mois d’emprisonnement ;
- et 7 500 € d’amende.
La loi distingue cette infraction du simple oubli de paiement, qui pourrait être considéré comme une négligence et non un acte volontaire.
⚖️ À noter : les stations peuvent porter plainte dans un délai d’un an à partir du fait, ce qui permet aux enquêteurs d’identifier les suspects à l’aide des caméras de vidéosurveillance ou des plaques minéralogiques.
Des techniques de fraude de plus en plus élaborées
Les stations-service, notamment en zone périurbaine ou rurale, sont régulièrement confrontées à des tentatives de fraude :
- usage de fausses plaques ou de véhicules volés,
- siphonnage de carburant dans des véhicules en stationnement,
- et parfois complicité interne dans les stations non surveillées.
Les fraudes sont facilitées lorsque les pompes fonctionnent en libre-service sans prépaiement, bien que ce type d’installation tende à disparaître. Certaines stations imposent aujourd’hui une autorisation bancaire préalable avant distribution, pour limiter les pertes.
Les moyens de prévention et de protection
Pour se prémunir contre la filouterie, les exploitants peuvent mettre en place divers dispositifs :
- Vidéosurveillance, obligatoire dans de nombreuses stations ;
- Systèmes de lecture automatique des plaques ;
- Passage au paiement préalable obligatoire ;
- Blocage immédiat de la pompe si le véhicule quitte la station sans payer.
En parallèle, les forces de l’ordre peuvent intervenir rapidement en cas d’alerte, surtout lorsque les faits sont récurrents dans une zone.
Certaines collectivités locales soutiennent aussi les stations les plus isolées, pour renforcer leur sécurité, en lien avec les services de gendarmerie.
Des conséquences pour les consommateurs aussi
Outre la sanction pénale, les fraudeurs s’exposent à :
- l’inscription dans un fichier judiciaire (TAJ),
- la suspension du permis de conduire,
- ou encore à des dommages-intérêts s’ils sont condamnés au civil.
Les assureurs peuvent également refuser toute prise en charge si le véhicule utilisé est impliqué dans un délit. En cas d’usurpation de plaque, la victime doit prouver sa bonne foi et engager des démarches pour contester l’infraction.
La filouterie de carburant dans un contexte de hausse des prix
Avec l’augmentation des prix des carburants en France, certains analystes notent une hausse des tentatives de vol à la pompe. Ce phénomène, bien que marginal à l’échelle nationale, est surveillé de près par les autorités et les acteurs du secteur.
D’après la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF), les fraudes liées au carburant figurent parmi les contrôles récurrents menés sur le terrain, notamment dans le cadre de leurs enquêtes sur les prix à la pompe.
Ce qu’il faut retenir
La filouterie de carburant n’est pas un simple oubli ou une blague de mauvais goût. Il s’agit d’un délit passible de prison et d’amendes importantes. À l’heure où les prix à la pompe restent un sujet sensible, il est essentiel de rappeler que des solutions d’aide à la mobilité existent :
- comme le bonus carburant pour les travailleurs ;
- ou les aides régionales au transport.
Sources :
- Service-public.fr – Filouterie de carburant
- DGCCRF – Contrôle de l’information des consommateurs
- Code de la consommation – Article L. 313-5