ReFuelEU Aviation : consultation publique sur le décret de sanctions pour les carburants d’aviation durables

La France ouvre, du 15 décembre 2025 au 16 janvier 2026, une consultation du public sur un projet de décret relatif aux sanctions administratives applicables en matière de fourniture et d’utilisation de carburants d’aviation durables (CAD), dans le cadre de la mise en œuvre du règlement européen ReFuelEU Aviation. Selon la note de présentation associée à la consultation, aucune contribution n’a été déposée à ce stade.

Pourquoi ce décret est essentiel pour l’application de ReFuelEU Aviation

Le règlement (UE) n°2023/2405, dit « ReFuelEU Aviation », vise à instaurer des conditions de concurrence équitables pour un secteur aérien plus durable, en imposant notamment des obligations progressives de recours à des carburants plus vertueux. Le texte exige également, via son article 12, la mise en place par chaque État membre d’un système de sanctions afin d’assurer l’exécution effective du dispositif par les acteurs concernés.

Côté droit français, les sanctions administratives relatives à la fourniture et à l’utilisation de carburants d’aviation durables sont posées dans la partie législative du code de l’environnement (articles L.229-81 à L.229-92). L’objectif du projet de décret soumis à consultation est de compléter ce régime dans la partie réglementaire du code, pour rendre les procédures d’application pleinement opérationnelles.

Trois catégories d’acteurs assujetties : fournisseurs, compagnies, aéroports

Le projet de décret rappelle que les assujettis au dispositif sont :

• les fournisseurs de carburants d’aviation ;
• les exploitants d’aéronefs (compagnies, opérateurs) ;
• les gestionnaires d’aéroport.

Ces trois familles d’acteurs sont directement mentionnées dans la note de consultation, qui décrit une architecture réglementaire structurée en sous-sections dédiées, chacune détaillant les obligations et la logique de sanction correspondante.

Fournisseurs : obligations d’incorporation de CAD depuis le 1er janvier 2025

Depuis le 1er janvier 2025, les fournisseurs de carburant d’aviation sont soumis à des obligations d’incorporation de CAD dans le carburant distribué aux exploitants d’aéronefs, sur les aéroports situés dans l’Union européenne répondant à des critères de trafic : plus de 800 000 passagers commerciaux ou plus de 100 000 tonnes de fret sur la période de déclaration précédente. Les aéroports situés dans les régions ultrapériphériques (article 349 TFUE) sont exclus de ce périmètre.

Le décret détaille la procédure de sanction portée par l’administration des douanes en cas de non-respect des mandats d’incorporation ou de manquements liés aux obligations déclaratives (déclaration non conforme ou absence de déclaration). Il précise également que les documents attendus pour l’évaluation de la conformité seront définis par arrêté conjoint des ministres chargés des douanes et de l’énergie.

Exploitants d’aéronefs : obligation d’avitaillement à 90 %

Pour les exploitants d’aéronefs, la note de consultation indique que ceux ayant réalisé plus de 500 vols commerciaux (fret ou passagers) au départ d’aéroports de l’Union sont assujettis à une obligation d’avitaillement de 90 % du carburant requis pour leurs opérations, au départ de chaque aéroport de l’Union depuis lequel ils opèrent. Le projet de décret explicite la procédure de mise en œuvre des sanctions administratives et rappelle les consignes de l’AESA pour la tenue correcte des déclarations.

Gestionnaires d’aéroport : faciliter l’accès aux carburants intégrant des parts minimales de CAD

Les gestionnaires d’aéroports sont tenus de faciliter l’accès aux carburants d’aviation contenant des parts minimales de CAD sur leur plateforme. En cas de non-respect des obligations applicables, l’entité gestionnaire est sanctionnée conformément aux dispositions du code de l’environnement rappelées dans la note de consultation.

Qui contrôlera et sanctionnera ? DGDDI et DGAC désignées autorités compétentes

Le projet de décret est pris en application de l’article L.229-91 et désigne deux autorités compétentes :

• la DGDDI (direction générale des douanes et droits indirects) pour les fournisseurs ;
• la DGAC (direction générale de l’aviation civile) pour les exploitants d’aéronefs et les gestionnaires d’aéroports.

Cette répartition vise à s’appuyer sur les compétences métiers existantes, tout en assurant un contrôle cohérent du respect de ReFuelEU Aviation sur l’ensemble de la chaîne, de l’approvisionnement jusqu’à l’opérationnel.

Calcul des amendes : un arrêté conjoint annoncée pour les trois assujettis

Point clé : les modalités de calcul des amendes applicables aux trois catégories d’assujettis seront définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et de l’aviation civile. L’objectif est d’encadrer précisément la méthode de calcul, afin de garantir la lisibilité du dispositif et sa robustesse juridique.

La consultation est ouverte du 15/12/2025 au 16/01/2026. La note précise qu’une synthèse sera publiée sur le site des consultations du ministère des Transports, avec l’ensemble des observations reçues. Après signature par les ministres concernés, le décret entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.