Le sénateur de l'Aude Sébastien Pla (groupe SER) a interrogé le Gouvernement sur les conditions d'attribution de l'indemnité carburant de 100 euros. Dans une question écrite publiée le 15 octobre 2026 au Journal officiel du Sénat, il dénonce un calcul fondé sur les revenus de l'année 2024, qui ne tient pas compte de l'évolution de la situation des Français depuis deux ans. La question est, à ce jour, en attente de réponse.
Une question écrite adressée au ministre de l'Économie
La question écrite n° 10384, déposée sous la 17e législature, a été publiée au Journal officiel du Sénat du 15 octobre 2026 (page 4936). Elle est adressée au ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Son titre est sans détour : « Prime carburant, un dispositif aveugle à la réalité des Français et générateur d'injustices sociales ».
Le sénateur interpelle le ministre sur les conditions d'éligibilité à l'indemnité carburant prévues par le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026, relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement de cette indemnité, et sur les injustices qui découlent, selon lui, de l'architecture du dispositif retenu.
Selon la fiche de la question sur le site du Sénat, mise à jour le 16 octobre 2026, aucune réponse du ministère n'a été publiée à cette date.
Une aide née de la hausse des prix des carburants
Sébastien Pla rappelle que cette aide a été mise en place à la suite de l'augmentation des prix des carburants liée aux conflits au Moyen-Orient. Elle vise à permettre aux Français les plus modestes de faire face à la hausse persistante du coût des carburants. L'aide de 100 euros cible, en principe, les travailleurs modestes qui parcourent plus de 15 kilomètres pour aller travailler ou plus de 8 000 kilomètres par an.
Ce que critique le sénateur : l'année de référence 2024
Pour le sénateur, le mode de calcul de l'aide, basé sur les revenus de 2024, pénalise de nombreux Français en refusant de prendre en compte l'évolution de leur situation depuis deux ans. Il alerte en particulier sur le sort de deux catégories de personnes :
- les personnes qui ont repris une activité récemment ;
- les personnes qui étaient en arrêt maladie ou en invalidité en 2024, aujourd'hui de retour à l'emploi et contraintes de prendre leur voiture.
Selon lui, ces Français se voient écartés du bénéfice de ce soutien de crise. Il juge « révoltant » le sort réservé à ceux qui se battent pour retourner à l'emploi.
Le sénateur relève aussi que le dispositif crée des aberrations. Une personne qui remplit aujourd'hui les conditions pour bénéficier de l'aide peut ne pas pouvoir y prétendre, tandis qu'une autre, dont la situation a évolué favorablement, peut encore en bénéficier.
Enfin, il reproche au Gouvernement de ne pas répondre au choc inflationniste et de se contenter de trier les usagers selon des critères qu'il juge obsolètes, ce qui crée, dit-il, un sentiment profond de rupture d'égalité.
Ce qu'il demande au Gouvernement
Sébastien Pla demande quelles mesures correctives le Gouvernement compte prendre pour adapter l'aide à la réalité du choc encaissé par les Français concernés, afin qu'elle bénéficie réellement à ceux qui en ont besoin aujourd'hui. Il demande plus particulièrement si le ministre entend réapprécier le dispositif pour tenir compte des changements de situation intervenus depuis l'année fiscale de référence, 2024.
Rappel : comment fonctionne l'indemnité carburant
Pour compenser la hausse des prix du carburant, le Gouvernement a institué une aide forfaitaire de 100 euros pour la période du 1er avril au 30 septembre 2026, puis une seconde aide de 100 euros pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2026. Pour cette seconde période, le plafond de revenus est relevé : les personnes appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part, au titre de 2024, est inférieur ou égal à 22 770 euros sont éligibles. Le nombre de bénéficiaires potentiels passe de 3 à 5,5 millions de personnes.
Les autres conditions portent sur le domicile fiscal en France, l'âge (au moins 16 ans au 31 décembre 2024), la déclaration d'un revenu d'activité (traitements et salaires hors chômage et préretraite, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux ou bénéfices agricoles) et la non-redevabilité de l'impôt sur la fortune immobilière au titre de 2024. Le véhicule doit être thermique ou hybride non rechargeable, et régulièrement assuré.
La question du sénateur porte précisément sur cette référence à l'année 2024 : pour la simulation, l'administration demande le dernier avis d'impôt sur les revenus de 2024, qui indique le revenu fiscal de référence et le nombre de parts du foyer.
Le calendrier de la seconde période
Les 1,6 million de personnes qui ont déjà reçu l'aide d'avril à septembre perçoivent la nouvelle indemnité à partir du 16 octobre, sans aucune démarche. Les autres peuvent vérifier leur éligibilité avec le simulateur de impots.gouv.fr, puis déposer leur demande à compter du mardi 27 octobre 2026, avec un versement sous 10 jours. Notre article détaille la démarche pour faire sa demande à partir du 27 octobre 2026, et celui consacré à la première campagne explique la demande en ligne de la prime carburant grands rouleurs.