Un marché en plein essor… et sous contrôle renforcé
Avec l’électrification accélérée du parc, 90 % des recharges s’effectuent à domicile : l’installation d’une borne devient un acte courant, mais à fort enjeu de sécurité (puissances et tensions élevées) et de conformité. La DGCCRF rappelle avoir mené en 2024 des contrôles ciblant l’information précontractuelle, les clauses des contrats et la certification des entreprises intervenant chez les particuliers et en copropriété. Bilan : 59 établissements contrôlés, 14 avertissements, 9 injonctions, 1 PV pénal.
La presse spécialisée a relayé l’alerte, insistant sur la combinaison « clauses abusives + qualifications IRVE usurpées », ainsi que sur le rôle de SignalConso pour signaler les litiges.
Les dérives pointées par la DGCCRF
1) Manquements d’information : absence de mention du médiateur de la consommation, oubli des garanties légales, imprécisions sur les délais d’installation. Ces omissions pénalisent la comparaison des offres et compliquent la résolution des différends.
2) Clauses abusives : pénalités de retard de paiement imposées au consommateur (réservées aux relations B2B), limitations de recours ou refus d’indemnisation en cas de produit défectueux. Ces stipulations doivent être écartées.
3) Pratiques trompeuses : certaines entreprises allèguent une qualification IRVE qu’elles ne possèdent pas et installent malgré tout des points de recharge chez des particuliers. Outre le risque de non-conformité, cela peut exposer à des risques d’incendie et à des refus de garanties.
Droit à la prise : un levier clé en copropriété
En logement collectif, le « droit à la prise » permet à tout détenteur de véhicule électrique ou hybride rechargeable d’installer une borne sur sa place sans vote préalable de la copropriété, sous conditions. Ce rappel vise à lever un frein pratique majeur pour les urbains.
Les trois réflexes à adopter avant de signer
1) Vérifier la qualification IRVE
Exigez la preuve de certification et contrôlez-la sur les sites AFNOR ou Qualifelec. La qualification IRVE atteste des compétences de l’installateur et conditionne souvent l’éligibilité à certaines aides.
2) Lire le contrat de bout en bout
Recherchez la présence des éléments obligatoires : garantie légale de conformité, délais de livraison/pose, coordonnées du médiateur, modalités de SAV, etc. Refusez toute clause de pénalité visant le consommateur ou toute limitation injustifiée de responsabilité.
3) Évaluer l’adéquation technique
Demandez un diagnostic du tableau électrique, la puissance et la protection adaptées, un schéma d’implantation et un certificat de conformité après travaux. Une installation propre se reconnaît à la traçabilité des opérations et à la clarté des documents remis. (Points pratiques synthétisés à partir des mises en garde DGCCRF et des référentiels IRVE.)
Que faire en cas de litige ?
La plateforme SignalConso permet de signaler une entreprise et de favoriser la résolution des différends. C’est aussi une source de renseignement pour cibler de futures enquêtes. Pensez à documenter le dossier : devis, contrat, photos de l’installation, échanges.
Combien ça coûte ? Pourquoi la qualification n’est pas optionnelle
Si l’écart de prix entre prestataires peut être tentant, le « moins cher » sans IRVE peut au final coûter bien plus : remise en conformité, pannes récurrentes, voire sinistres non couverts. La qualification IRVE (AFNOR/Qualifelec) n’est pas un label marketing : c’est un gage de compétence adossé à des exigences de formation et de contrôle.
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